Loi littoral - Bd Territoire

LOCALISATION : sde.refext_generique.CR_INSEE_LOI_LITTORAL --- ANNÉE : 2011 --- FORMAT : vecteur --- DÉTAIL : La prise de conscience de l'importance économique du littoral et des multiples convoitises dont il fait l'objet a rendu indispensable l'intervention d'une norme de valeur juridique supérieure chargée d'arbitrer entre les multiples utilisations du littoral. C'est dans cet esprit qu'a été votée le 3 janvier 1986 la loi littoral.

S'appliquant aux côtes métropolitaines et d'outre-mer, aux étangs salés et aux plans d'eau intérieurs de plus de 1000 hectares, la loi littoral associe des principes, parfois contradictoires, d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral avec pour objectifs de :

préserver les espaces rares et sensibles,

gérer de façon économe la consommation d'espace par l'urbanisation et les aménagements touristiques notamment,

ouvrir plus largement le rivage au public, comme les plages, afin d'accueillir en priorité sur le littoral les activités dont le développement est lié à la mer.

 
Citation proposal
(2007) . Loi littoral - Bd Territoire. https://services.mspdata.eu:/geonetwork/srv/api/records/{226D1CB6-3B7B-4940-B3E8-185E92E94723}

Simple

Date ( Publication )
2007-01-01
Date ( Creation )
2008-06-08
Date
Identifier
{0CF884D5-88CD-4E5D-88DC-CFE569BC1732}

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DATAR, IGN - Route500®, Région LR - Bd territoire
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Denominator
250000
Metadata language
eng
Topic category
  • Farming
  • Biota
  • Environment
  • Structure
  • Health
  • Inland waters
  • Oceans
N
S
E
W


Distribution format
  • Utilisation interne (ArcSDE )

Domain consistency

Measure identification
INSPIRE / Conformity_001

Domain consistency

Measure identification
INSPIRE / Conformity_001

Domain consistency

Measure identification
INSPIRE / Conformity_001
Statement
Sources : DATAR (http://zonages.territoires.gouv.fr/zonages/carto_definition.php?layers=_labels,%20_hab,%20_reg,%20_dep,%20_com,%20_chef,%20loi_littoral). La géographie est issue de Route 500. cette donnée est dans BD Territoire. ftp://ftp.ign.fr/pub/INSPIRE/DT_ROUTE500.pdf

Metadata

File identifier
{226D1CB6-3B7B-4940-B3E8-185E92E94723}   XML
Metadata language
fre
Hierarchy level
dataset Dataset
Date stamp
2011-07-05
Metadata standard name
INSPIRE Metadata for Datasets
Metadata standard version
DRAFT

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